Politique de remboursement
V. – LE DROIT DE RENONCIATION
Le présent article concernant notre Politique de Remboursement, ne s’applique qu’au consommateur non professionnel. Tel que défini à l’article I. des Conditions Générales d’Utilisation – CGU.
V.1. – Définition de la faculté de renonciation
Tout d’abord, s’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique la SPRL BELMOBILE.BE entend s’identifier conformément aux coordonnées précisées à l’article I. Le consommateur ou acheteur non professionnel a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à l’achat sans pénalité ainsi que sans indication de motif. Le délai de renonciation est de quatorze jours ouvrables pour les biens à compter du jour de leur réception.
V.2. – Conditions d’exercice
En premier lieu, le consommateur ou acheteur non professionnel doit notifier son intention de renoncer par e-mail.
Ensuite, le consommateur ou acheteur non professionnel s’il fait usage de la faculté précitée. Il devra retourner à ses frais et à ses risques le produit. Qui sera livré au siège administratif de la SPRL BELMOBILE.BE situé rue Ulens 88 à 1080 Bruxelles.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Ils devront être impérativement accompagnés du bon de livraison original et de la facture originale. Ainsi toute ouverture d’emballage originellement scellée fera présumer que l’appareil a été utilisé. La SPRL BELMOBILE.BE examinera dans les deux semaines de la réception des produits leur état de retour BELMOBILE.BE. Si les produits ou leur emballage ont été endommagés. La SPRL BELMOBILE.BE avertira l’acheteur non professionnel. En l’avisant du renvoi de la marchandise à l’adresse de commande telle que définie à l’article VI.1.
V.3. – Cas ou le droit de renonciation est exclu
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation visé aux articles V.1. et V.2. pour les contrats :
1° de fourniture de services dont l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation de quatorze jours ouvrables visé aux articles V.1. et V.2.
2° de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés comme des pièces détachées, des articles dont le prix a été négocié et commandé par quantité importante ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Confère : Conditions Générales d’Utilisation – CGU